Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 10 - Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement est applicable aux victimes d’accidents d’automobile survenus depuis le 1er janvier 2000.
